Pratique du Droit à Titre Accessoire

Formation créée le 28/09/2026. Dernière mise à jour le 27/10/2026.
Version du programme : 1

Type de formation

Présentiel

Durée de formation

250 heures (31 jours)

Accessibilité

Oui
8 250,00 € HT
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Pratique du Droit à Titre Accessoire


Objectifs de la formation

  • À l'issue du parcours, le stagiaire sera capable de délivrer des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé directement liés à son activité d'ingénierie, dans les conditions fixées par les arrêtés des 27 novembre 2000 et 1er décembre 2003.
  • Identifier les infractions pénales et analyser la responsabilité pénale des dirigeants dans le secteur BET
  • Appliquer les règles d'urbanisme et conseiller sur les autorisations de construire
  • Identifier et gérer les risques, responsabilités et assurances liés à l'acte de construire
  • Conseiller sur les marchés privés de maîtrise d'œuvre et les normes applicables
  • Maîtriser le cadre juridique de la commande publique : passation, exécution et CCAG
  • Appliquer les exigences de compliance et intégrer les enjeux environnementaux dans la pratique juridique
  • Identifier les obligations sociales et les règles RGPD applicables à l'activité professionnelle
  • Mobiliser les règles du droit commercial, des sociétés et de la propriété intellectuelle dans le conseil aux clients
  • Appliquer les règles du droit des obligations et de la responsabilité civile aux situations contractuelles de l'ingénierie
  • Maîtriser les fondements juridiques essentiels et le cadre réglementaire de la Pratique du Droit à Titre Accessoire

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Ingénieurs, chefs de projet, maîtres d'œuvre, AMO, dirigeants de sociétés d'ingénierie et bureaux d'études
Prérequis
  • Minimum 10 ans d'expérience dans l'ingénierie ou les bureaux d'études techniques.

Contenu de la formation

Fondamentaux juridiques et cadre PDTA - Module 1
  • Fondamentaux juridiques - les bases
  • Le droit à quoi ça sert?
  • Pratique du Droit à Titre Accessoire, c’est quoi?
Fondamentaux juridiques - Présentation générale
  • Fondamentaux juridiques - présentation générale
  • La règle de droit : définition
  • Les sources du droit
  • La hiérarchie des normes et les branches du droit
  • L’organisation judiciaire
  • Le périmètre de PDTA
Fondamentaux juridiques - Approfondissement
  • Approfondissement des notions présentées lors du module différent
Fondamentaux juridiques - Mise en application
  • Cas pratique
  • Atelier jurisprudence
Droit des obligations, contrats et responsabilité civile - Module 2 - Les fondamentaux
  • La formation du contrat
  • Obligations nées du contrat
  • Inexécution et sanctions
  • Responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle
Droit des obligations, contrats et responsabilité civile - Module 2 - Obligations et contrats
  • Théorie générale du contrat
  • Les contrats spéciaux
  • Qualifier un contrat
  • Cas pratique
  • Les clauses sensibles
  • RC et assurance dans la pratique professionnelle
  • Mise en situation
Droit des obligations, contrats et responsabilité civile - Module 2 - Obligations et contrats - Approfondissement
  • Etudes de jurisprudence
  • Contrat de mandat, contrat de sous-traitance, contrat de conseil
  • Négociation et sécurisation contractuelle
  • Cas pratiques RC
Droit des obligations, contrats et responsabilité civile - Module 2 - Mise en situation
  • Restitution cas pratique
  • Exercices et simulation de négociation
Droit des affaires - Module 3 - Droit des affaires
  • Le droit commercial : acte de commerce, fonds de commerce
  • CGV / CGA : principes fondamentaux
  • Droit des sociétés : les principales formes sociétales
  • PI : droits d’auteur et marques
  • Fiscalité appliquée aux actes professionnels
Droit des affaires - Module 3 - Approfondissement
  • Actes de commerce et statut de commerçant
  • Atelier sur les conditions de vente
  • Fonds de commerce et bail commercial
  • Droit des sociétés : qualifier et conseiller
Droit des affaires - Module 3 - Pratiques commerciales
  • Délais de paiement et loi LME
  • Pratiques commerciales restrictives
  • Cession de fonds de commerce
  • Cas pratique
Droit des affaires - Module 3 - Mise en pratique
  • Cas pratique
  • Simulation de négociation commerciale
  • Etudes de jurisprudence
Droit social - Module 4 - Les bases du droit du travail
  • Sources du droit du travail et hiérarchie des normes
  • Types de contrat et formation du contrat
Droit social - Module 4 - Exécution et rupture du contrat de travail
  • Les obligations de l’employeur
  • Les modes de rupture du contrat
Droit social - Module 4 - Sécuriser les pratiques
  • Repérer les situations à risque
  • Le contentieux prud’hommal
RGPD appliqué à l’activité professionnelle - Module 5
  • Pourquoi le RGPD et à qui s’applique-t-il?
  • Les 7 principes fondamentaux
  • Les bases légales
  • Les droits des personnes et obligation d’information
Compliance et enjeux environnementaux - Module 6 - Présentation
  • Travail dissimulé : définition et risques
  • Loi Sapin II et devoir de vigilance
  • Enjeux environnementaux : introduction juridique
  • Travail personnel guidé
Commande publique BET 1 - Droit administratif
  • Code de la commande publique
  • Juridictions administratives
  • Responsabilité administrative
  • Actes administratifs
  • Recours pour excès de pouvoir
Commande publique BET 1 - Passation
  • Code de la commande publique
  • Principes fondamentaux
  • Seuils
  • Procédures formalisées et adaptées
  • Allotissement
  • Critères de sélection
Commande publique BET 1 - Exécution
  • Prix et révision
  • Délais et pénalités
  • Modifications
  • Sous-traitance
  • Résiliation
  • Règlement des différends
Commande publique BET 1 - CCAG
  • Articulation CCAP/CCAG
  • Direction de chantier
  • Réception
  • Garanties
  • DGD
  • Réclamations
  • CCAG Travaux et CCAG MOE
Marchés privés de maîtrise d'œuvre BET 2 - Normes AFNOR
  • Normes AFNOR NF P 03-001 et NF P 03-002
  • Nature juridique
  • Missions contractuelles (ESQ, APS, APD, PRO, DCE, DET, AOR)
  • Rémunération
  • Résiliation
Marchés privés de maîtrise d'œuvre BET 2 - Le contrat de maîtrise d'œuvre privée
  • Le contrat de maîtrise d'œuvre privée
  • Devoir de conseil
  • Obligation d'information
  • Droits de propriété intellectuelle sur les plans
  • Litiges avec le MO
Marchés privés de maîtrise d'œuvre BET 2 - Responsabilités et droits du maître d'œuvre
  • Responsabilités et droits du maître d'œuvre
  • Champ d'application
  • Contenu des missions
  • Obligations de résultat et de moyens
  • Réception
Risques, RC et assurances construction BET 3 - Responsabilités civiles dans la construction
  • RC contractuelle et extracontractuelle
  • Responsabilité du BET
  • Obligation de moyens et de résultat
  • Sous-traitance
Risques, RC et assurances construction BET 3 - Garanties et assurances de l'acte de construire
  • Garanties de parfait achèvement, biennale, décennale
  • Assurance dommages-ouvrage
  • RC décennale
  • Police
Risques, RC et assurances construction BET 3 - Contentieux et litiges marchés publics
  • Référé précontractuel
  • Référé contractuel
  • Recours en contestation de validité
  • Contentieux indemnitaire
  • MARL
  • Contentieux et litiges marchés publics CNR
Droit de l'urbanisme BET 4 - Contentieux de l'urbanisme
  • Recours pour excès de pouvoir
  • Recours des tiers
  • Régularisation
  • Démolition
  • Responsabilité de l'administration
  • Contentieux de l'urbanisme purge
Droit de l'urbanisme BET 4 - Les autorisations d'urbanisme
  • Permis de construire
  • Permis d'aménager
  • Déclaration préalable
  • Certificat d'urbanisme
  • Délais
  • Affichage
Droit de l'urbanisme BET 4 - Les documents d'urbanisme
  • Hiérarchie des normes
  • SRADDET
  • SCoT
  • PLU et PLUi
  • Carte communale
  • Règlement national d'urbanisme
Droit pénal appliqué au BET BET 5 - Responsabilité pénale des dirigeants
  • Personnes physiques et morales
  • Délégation de pouvoirs
  • Mise en danger
  • Homicide et blessures involontaires
  • Responsabilité pénale des dirigeants
Droit pénal appliqué au BET BET 5 - Droit pénal appliqué à la construction
  • Infractions au code de l'urbanisme
  • Travail dissimulé
  • Atteintes à la sécurité
  • Tromperie
  • Corruption dans les marchés publics
  • Procédure pénale
Révisions et préparation certificative BET 6 - Révisions guidées
  • Révisions guidées - e-learning
  • Méthodologie de l'étude de cas
  • Exemples d'épreuves commentées
  • Points de vigilance par bloc
Révisions et préparation certificative BET 6 - Préparation à l'évaluation certificative
  • Cas pratiques corrigés par bloc
  • Quiz de révision
  • Fiches synthèses
  • Ressources documentaires complémentaires

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • Quiz de positionnement en début de parcours (plateforme en ligne)
  • Évaluation sommative finale : étude de cas complète couvrant l'ensemble du parcours
  • Évaluations formatives à l'issue de chaque bloc (études de cas, mises en situation).
  • identification du niveau et des acquis antérieurs de chaque stagiaire.
  • Attestation de Pratique du Droit à Titre Accessoire délivrée à l'issue de l'évaluation sommative.
  • Questionnaire à froid 3 mois après la fin du parcours.
  • Questionnaire de satisfaction à chaud à l'issue de chaque bloc.

Ressources techniques et pédagogiques

  • Plateforme en ligne avec accès individuel à des quiz interactifs, ressources documentaires et chat.
  • Matériel requis : ordinateur avec connexion internet, microphone et caméra
  • L’ensemble des informations : convocation, lien de connexion, accessibilité sont disponibles sur la plateforme en ligne et transmis également par courriel

Capacité d'accueil

Entre 8 et 12 apprenants

Accessibilité

Référente handicap : Madame Sophie BONNEFOY. En fonction des demandes spécifiques, nous mettrons tout en œuvre avec nos partenaires spécialisées pour réaliser les adaptations pédagogiques et l’animation de la formation en fonction de la situation de handicap énoncée. Lorsque la situation le nécessite, nous réalisons des études préalables pour adapter les locaux, les modalités